Quel recours si un éleveur vend un chien atteint d'une maladie mortelle ?
Résolu
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41 réponses
bonjour,
il y a obligation pour l' éleveur de procéder au remboursement.
Etant donné sa mauvaise foi, demander au vétérinaire un certificat détaillé des problèmes qu' avait le chiot. Envoyer une mise en demeure à l' éleveur lui demandant le remboursement du prix de l' animal, y joindre la photocopie du document établi par le vétérinaire. Lui préciser que si aucune réponse ne vous parvient de sa part, sous huit jours, une procédure sera mise en place.
Envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez en plus, alerter les services de répressions des fraudes...proches de chez vous. Ils vous soutiendront dans votre démarche. Cordialement.
il y a obligation pour l' éleveur de procéder au remboursement.
Etant donné sa mauvaise foi, demander au vétérinaire un certificat détaillé des problèmes qu' avait le chiot. Envoyer une mise en demeure à l' éleveur lui demandant le remboursement du prix de l' animal, y joindre la photocopie du document établi par le vétérinaire. Lui préciser que si aucune réponse ne vous parvient de sa part, sous huit jours, une procédure sera mise en place.
Envoyer le tout en recommandé avec accusé de réception.
Vous pouvez en plus, alerter les services de répressions des fraudes...proches de chez vous. Ils vous soutiendront dans votre démarche. Cordialement.
Modifié par Strumpfette le 6/08/2015 à 11:15
Informations persos supprimées. La modération.
6 août 2015 à 11:15
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/
:)
3 déc. 2015 à 15:00
Pour finir, l'eleveur ne pouvait pas deviner que les chien avait une maladie génétique. Malheureusement, c'est la faute à pas de bol...