La haie de mon voisin abime mon mur, que faire ?
Résolu
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1 réponse
Faire appliquer l'article 671 du code civil (+ 672 +673).
_ En l’absence de règlement particulier ou d’usage local, l’article 671 du code civil fixe les règles à portée générale sur l’ensemble du territoire.
- Les arbres de plus de deux mètres ne peuvent être implantés à moins de deux mètres de la limite séparative des propriétés.
- Les autres végétaux d’une hauteur inférieure ne peuvent être plantés à moins d’un demi-mètre de la limite séparative.
_ Les possibilités de contraindre son voisin aux dispositions de l’article 671 du code civil.
- a) Les possibilités offertes par l’article 672 du code civil.
En cas de non-respect des règles en vigueur, un propriétaire peut demander la destruction de plantes et arbres situés trop près de la limite séparative ou la réduction de végétaux respectant la distance requise par rapport à la limite séparative, mais ayant dépassé la hauteur permise.
Cependant, un titre ou une prescription trentenaire (celle-ci ne court qu’à la date où la plantation a dépassé la hauteur autorisée), par exemple, peut permettre de déroger à cette règle.
_ b) Les possibilités offertes par l’article 673 du code civil.
Enfin, dans le prolongement de cette réglementation, l’article 673 du code civil donne à un propriétaire la possibilité de contraindre un voisin à couper les branches qui avancent sur son fond.
Cet article dispose également que les fruits tombés naturellement sur un terrain appartiennent au propriétaire de celui-ci.
Par ailleurs, l’article 673 prévoit, en son deuxième alinéa, la possibilité de couper, sans autorisation préalable, les racines, brindilles et ronces qui avancent sur sa propriété, jusqu’à la limite de la ligne séparative.
_ En l’absence de règlement particulier ou d’usage local, l’article 671 du code civil fixe les règles à portée générale sur l’ensemble du territoire.
- Les arbres de plus de deux mètres ne peuvent être implantés à moins de deux mètres de la limite séparative des propriétés.
- Les autres végétaux d’une hauteur inférieure ne peuvent être plantés à moins d’un demi-mètre de la limite séparative.
_ Les possibilités de contraindre son voisin aux dispositions de l’article 671 du code civil.
- a) Les possibilités offertes par l’article 672 du code civil.
En cas de non-respect des règles en vigueur, un propriétaire peut demander la destruction de plantes et arbres situés trop près de la limite séparative ou la réduction de végétaux respectant la distance requise par rapport à la limite séparative, mais ayant dépassé la hauteur permise.
Cependant, un titre ou une prescription trentenaire (celle-ci ne court qu’à la date où la plantation a dépassé la hauteur autorisée), par exemple, peut permettre de déroger à cette règle.
_ b) Les possibilités offertes par l’article 673 du code civil.
Enfin, dans le prolongement de cette réglementation, l’article 673 du code civil donne à un propriétaire la possibilité de contraindre un voisin à couper les branches qui avancent sur son fond.
Cet article dispose également que les fruits tombés naturellement sur un terrain appartiennent au propriétaire de celui-ci.
Par ailleurs, l’article 673 prévoit, en son deuxième alinéa, la possibilité de couper, sans autorisation préalable, les racines, brindilles et ronces qui avancent sur sa propriété, jusqu’à la limite de la ligne séparative.
Modifié le 27 juin 2020 à 21:17
Tout a fait d'accord, il ya de toute façon des distances pour les plantations. On ne plante pas nimporte comment et nimporte ou (bornage).
Je sais que maintenant, c'est du chacun pour soi et tout le monde s'en fout.
Et les personnes ont peur d'aller en justice.
Modifié le 27 juin 2020 à 21:29
tout dabord une haie doit être au moins à distance d'un metre de votre mur. Maintenant votre mur s il n est pas mitoyen, votre voisin doit faire le necessaire pour déja couper sa haie si elle est trop envahissante.
Il a surement une assurance responssabilité civile qui pourrait vous dédommager sinon il faut aller a la Mairie voir un conseiller ou un médiateur qui tranchera.
Sachez que pour moi, votre voisin est fautif, il empiete sur votre domaine
bon courage
28 juin 2020 à 09:42
bonjour mon mur et mon toit et tuile sont deja abimé mes mon voisin il n'est pas trop d'accord d'intervenir je fait des photo et en vois très bien que sa haie a fait les dégâts je n'est ce pas qu'à faire quesque vous les conseilles merci
21 sept. 2010 à 21:51
21 sept. 2010 à 23:44
JE VIENS DE LIRE VOTRE MESSAGE.
SI LA HAIE EN EST AU POINT D'ABIMER TON MUR, il faut demander à ton voisin de la descendre et de la tailler ; normalement elle ne doit pas toucher ton mur mitoyen
J'ai le même problème avec un de mes voisins, mais je te dis, qu'il va tailler sa haie, et même peut-être la descendre.
COURAGE. NE TE LAISSE PAS FAIRE