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1 réponse
Voilà ce que disent les textes:
L'ectopie testiculaire : là encore la loi fruste l'acheteur malheureux de toute action puisque l'ectopie ne constitue un vice rédhibitoire que pour les chiots âgés de plus de six mois (ce qui doit être compris : chiots vendus après l'âge de 6 mois) et que le délai d'action est de un mois à compter du jour de la vente. Dans la pratique, rares sont les chiots vendus après l'âge de six mois et, dans ce cas, peut-on encore parler de vice « caché » concernant cette affection très visible ?
Procédure à mettre en oeuvre:
Tout d'abord, rappelons que c'est à partir du jour de la livraison de l'animal que courent les délais. Le délai important pour l'acheteur est celui de la nomination des experts qui se fait par une requête au greffe du Tribunal d'Instance du lieu du domicile du défendeur. Ce délai est de 30 jours. Un diagnostic de suspicion préalable établi par un vétérinaire est nécessaire pour les maladies infectieuses.
Bon courage
L'ectopie testiculaire : là encore la loi fruste l'acheteur malheureux de toute action puisque l'ectopie ne constitue un vice rédhibitoire que pour les chiots âgés de plus de six mois (ce qui doit être compris : chiots vendus après l'âge de 6 mois) et que le délai d'action est de un mois à compter du jour de la vente. Dans la pratique, rares sont les chiots vendus après l'âge de six mois et, dans ce cas, peut-on encore parler de vice « caché » concernant cette affection très visible ?
Procédure à mettre en oeuvre:
Tout d'abord, rappelons que c'est à partir du jour de la livraison de l'animal que courent les délais. Le délai important pour l'acheteur est celui de la nomination des experts qui se fait par une requête au greffe du Tribunal d'Instance du lieu du domicile du défendeur. Ce délai est de 30 jours. Un diagnostic de suspicion préalable établi par un vétérinaire est nécessaire pour les maladies infectieuses.
Bon courage
