Entretien haie

joe.satriani - 6 sept. 2011 à 08:34
 Pascale - 7 sept. 2011 à 11:49
Bonjour,
ce sujet semble avoir été évoqué à plusieurs reprises sur ce forum, mais je me permets de poster un nouveau message au cas où la loi aurait évolué entre temps.
Lorsque j'ai construit ma maison en 2009, mon voisin y habitait déjà depuis plusieurs années, et avait déjà planté une haie vive de lauriers à 50cm de la limite parcellaire (en respectant donc parfairement la législation).
Depuis, j'ai monté un cloture (grillage) sur la limite parcellaire (en prenant soin que les pattes de scellement soient uniquement creusées sur mon terrain). Cette cloture a même fait l'objet d'un avis favorable de la part de la commission d'urbanisme de ma commune, suite à une déclaration de travaux.
Jusqu'ici, nous avons tous les 2 respecté nos devoirs.
D'après l'article 673 du code civil, mon voisin est tenu d'entretenir sa haie en la taillant régulièrement que ce soit de son côté, autant que du mien (quitte à pénétrer sur ma propriété pour réaliser l'élagage), n'est-il pas ? Mais ce devoir est-il toujours en vigueur même si une cloture (scellée) est érigée sur la limite ?
La haie commence à devenir touffue et à empièter sérieusement sur mon terrain, rendant mes travaux de tonte du gazon difficile. Suis-je en droit d'exiger de sa part l'élagage de sa haie de manière à ce qu'elle ne dépasse pas le grillage (qui est juste sur la limite) ?
J'ai cru comprendre, d'après ce même article de loi, que je n'étais moi-même pas autorisé à couper ses branches, même si celles-ci étaient chez moi, au risque de me faire reprocher d'avoir fait mourrir une boutture, si la coupe a été faire improprement ?
Par avance merci de vos avis.
Cordialement
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1 réponse

Dans un premier temps, il serait raisonnable d'en discuter calmement avec votre voisin et de vous mettre d'accord sur l'entretien de cette haie....
Il est peut-être difficile d'exiger de sa part l'élagage de sa haie s'il s'agit d'une personne âgée ou qui n'a pas le temps de s'en occuper mais peut-être de lui proposer votre aide ou de lui demander d'engager un jardinier afin d'éviter tout conflit qui risque de dégénérer très rapidement....
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Merci pour votre réponse.
Vous avez raison : la voie de la conciliation est souvent bien meilleure que le conflit.
Cependant, j'ai lu que je n'avais pas le "droit" de couper moi-même les branches de son arbre (article 673 du code civil). Le risque étant, même en cas d'accord verbal, que si l'arbre venait à mourrir à cause d'une découpe mal faite, cela se retournerait contre moi. On est en bons termes mais il ne semble pas enclin à vouloir faire de "cadeaux" : j'ai du dé-sceller 2 poteaux de ma cloture puisque ceux-ci empiétaient de 5cm la limite (une erreur d'appréciation de ma part lors de l'alignement). Il est en droit de me reprocher de n'avoir pas respecté la législation, mais du coup, je ne préfère pas prendre de risque d'accords amiables sur la bonne foi, mais bien me baser sur des textes de lois, pour ne pas avoir d'ennuis à l'avenir.
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Pascale > joe.satriani
7 sept. 2011 à 11:49
Pour toutes ces questions et afin de ne pas prendre de risques, je vous conseille de voir avec votre mairie qui vous donnera les bonnes réponses.....
Bon courage !
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