1 réponse
avant de songer à les vendre lisez bien ça:
OBLIGATION D'IDENTIFICATION !!!
Bonjour
nous vous rappelons que la cession de chats et de chiens est désormais régie par la Loi du 6 janvier 1999 (que les animaux soient recueillis abandonnés ou soient nés chez le particulier) :
Vous devez donc respecter la législation actuellement en vigueur et vous conformez à la Loi n°99-5 du 06/01/1999 parue au Journal officiel n°5 du 07/01/1999 et plus particulièrement à
Article L- 214-5 du code rural
Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe d'un montant de 750 euros.
OBLIGATION D'IDENTIFICATION !!!
Bonjour
nous vous rappelons que la cession de chats et de chiens est désormais régie par la Loi du 6 janvier 1999 (que les animaux soient recueillis abandonnés ou soient nés chez le particulier) :
Vous devez donc respecter la législation actuellement en vigueur et vous conformez à la Loi n°99-5 du 06/01/1999 parue au Journal officiel n°5 du 07/01/1999 et plus particulièrement à
Article L- 214-5 du code rural
Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après le 6 janvier 1999. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques. Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Dans le cas contraire, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe d'un montant de 750 euros.
