Achat chiot

Fermé
nathalie - 23 juil. 2015 à 12:45
 Utilisateur anonyme - 23 juil. 2015 à 15:06
Bonjour,
oui il y a eu un contrat de vente.

2 réponses

Marin2281 Messages postés 1811 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 20 septembre 2022 1 266
23 juil. 2015 à 13:57
https://www.centrale-canine.fr/recherche-par-race/portees

Regardez avec ce lien si votre cas correspond à ce qui est prévu par la loi.

Les délais sont assez courts et les décisions de justice assez imprévisibles.
Demandez l'avis du médiateur dont vous pourrez avoir les coordonnées dans votre Mairie.

Bon courage.
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Utilisateur anonyme
23 juil. 2015 à 15:06
Pour les questions juridiques, merci de poster de chez nos voisins du forum "Droit/Finances": https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/
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