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3 réponses
oui, absolument.
la loi interdit toute plantation à moins de 2 mètres d'une limite de propriété, sauf pour les arbustes ne dépassant pas 2 m de hauteur.
autrement dite, si une haie est plantée le long d'une limite, donc à moins de 2 m de celle-ci, elle doit être maintenue à 2 m de hauteur par un entretien régulier.
le code civil précise tout ça, vous le trouverez sur Legifrance.
attention il peut exister des règles locales ans votre commune et le Plan Local d'Urbanisme peut également contenir des règles particulières pour certains quartiers.
la loi interdit toute plantation à moins de 2 mètres d'une limite de propriété, sauf pour les arbustes ne dépassant pas 2 m de hauteur.
autrement dite, si une haie est plantée le long d'une limite, donc à moins de 2 m de celle-ci, elle doit être maintenue à 2 m de hauteur par un entretien régulier.
le code civil précise tout ça, vous le trouverez sur Legifrance.
attention il peut exister des règles locales ans votre commune et le Plan Local d'Urbanisme peut également contenir des règles particulières pour certains quartiers.
Bonjour,
J'ajoute qu'en plus de la règle des 50 cm et 2 m -distances toujours mesurées depuis l'axe de la plante considérée- on ne peut pas faire n'importe quoi.
En particulier, la jurisprudence reconnait que la plantation ne doit pas créer de préjudice à autrui : soulèvement d'un enrobé ou d'un carrelage par les racines même pour une distance au-delà des 2 m, privation de lumière par les plantations de grande hauteur ou situées sur un fonds d'altitude supérieure, transport de feuilles sur les toitures voisines.
Sans oublier le débordement sur la propriété voisine, déjà régi par la loi (taille à l'aplomb des propriétés, bénéfice des fruits tombés...). Ainsi une haie ne peut pas traverser le grillage mitoyen et doit donc être taillée en retrait, ce qui n'est pratiquement jamais respecté !
Enfin, des dispositions particulières concernant les abords de virages et de carrefours ont été prises par de nombreux départements, au moins pour leurs RD. Il s'agit de préserver la visibilité des usagers, ce qui vient prévaloir sur les distances précédemment évoquées.
Cette réglementation locale, bien qu'ancienne et souvent méconnue, n'a généralement pas été infirmée par les règlements municipaux (d'ailleurs il faudrait pour cela que les textes départementaux soient modifiés) et sont donc toujours en vigueur. Renseignements auprès du Conseil Général.
J'ajoute qu'en plus de la règle des 50 cm et 2 m -distances toujours mesurées depuis l'axe de la plante considérée- on ne peut pas faire n'importe quoi.
En particulier, la jurisprudence reconnait que la plantation ne doit pas créer de préjudice à autrui : soulèvement d'un enrobé ou d'un carrelage par les racines même pour une distance au-delà des 2 m, privation de lumière par les plantations de grande hauteur ou situées sur un fonds d'altitude supérieure, transport de feuilles sur les toitures voisines.
Sans oublier le débordement sur la propriété voisine, déjà régi par la loi (taille à l'aplomb des propriétés, bénéfice des fruits tombés...). Ainsi une haie ne peut pas traverser le grillage mitoyen et doit donc être taillée en retrait, ce qui n'est pratiquement jamais respecté !
Enfin, des dispositions particulières concernant les abords de virages et de carrefours ont été prises par de nombreux départements, au moins pour leurs RD. Il s'agit de préserver la visibilité des usagers, ce qui vient prévaloir sur les distances précédemment évoquées.
Cette réglementation locale, bien qu'ancienne et souvent méconnue, n'a généralement pas été infirmée par les règlements municipaux (d'ailleurs il faudrait pour cela que les textes départementaux soient modifiés) et sont donc toujours en vigueur. Renseignements auprès du Conseil Général.
25 sept. 2012 à 13:09