- Vos conjoint(e)s et la déco ?
- Que pensez-vous de la gamme Prozym (poudre et liquide) pour assainir l'haleine e
- Mon ba sacha a sa truffe tout abimer ?et ce depuis toujours j applique de tps e
- A quel âge puis-je faire saillir Elfie, et quel doit être l'âge du papa Golden(e [Résolu]
- Connaissez-vous un élevage sérieux de cavalier king charles de préférence noir e
A voir également:
- Probleme de hais e
- Plante tropicale : conseils et liste des végétaux qui apprécient chaleur e - Guide
- Combi care 38 e - Guide
- Plante en e - Guide
- La carapace de ma tortue est abimée à plusieurs endroits. Y a-t-il danger pour e ✓ - Forum - Aquariums et vivariums
- Vos conjoint(e)s et la déco ? ✓ - Forum - Salon de thé
1 réponse
imagine7
- Messages postés
- 14170
- Date d'inscription
- samedi 12 mai 2012
- Statut
- Modérateur
- Dernière intervention
- 14 septembre 2020
Bonsoir,
La première chose à faire logiquement , est de discuter de ce désagrément avec le voisin.
Le voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez votre belle-mère (article 673 du code civil). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et votre belle-mère est en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement. Pour faciliter l'opération, elle peut l'autoriser à passer chez elle.
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, demandez-lui par écrit (en recommandé avec avis de réception) de procéder à la taille nécessaire. S'il reste sourd à votre requête, faites intervenir le conciliateur de justice (vous trouverez ses coordonnées à la mairie).
Si cette démarche échoue encore, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile: le juge appréciera si le défaut d'entretien de la haie provoque un "trouble anormal" sur votre terrain, et si vous pouvez espérer un dédommagement pour le préjudice subi. L'assurance juridique de votre belle-mère pourrait intervenir.
Cordialement.
La première chose à faire logiquement , est de discuter de ce désagrément avec le voisin.
Le voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez votre belle-mère (article 673 du code civil). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et votre belle-mère est en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement. Pour faciliter l'opération, elle peut l'autoriser à passer chez elle.
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, demandez-lui par écrit (en recommandé avec avis de réception) de procéder à la taille nécessaire. S'il reste sourd à votre requête, faites intervenir le conciliateur de justice (vous trouverez ses coordonnées à la mairie).
Si cette démarche échoue encore, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile: le juge appréciera si le défaut d'entretien de la haie provoque un "trouble anormal" sur votre terrain, et si vous pouvez espérer un dédommagement pour le préjudice subi. L'assurance juridique de votre belle-mère pourrait intervenir.
Cordialement.