monrais1
Messages postés vendredi 10 juillet 2015Date d'inscription
10 juillet 2015
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10 juil. 2015 à 18:23 - Dernière réponse : imagine713204
Messages postés samedi 12 mai 2012Date d'inscriptionModérateurStatut
22 septembre 2018
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- 17 juil. 2015 à 00:21
boujour
je voudrais savoir quelle recoure pourrais avoir ma belle mere pour que le voisin entretienne sa hait,
la hait donnes sur son passage du jardin,la hait est envahir par du lierre et de la vigne vierge
qui tombe sur le passage
elle a 81ans et elle peine a l'aracher de son cote
je remercie d'avance
l
imagine713204
Messages postés samedi 12 mai 2012Date d'inscriptionModérateurStatut
22 septembre 2018
Dernière intervention -17 juil. 2015 à 00:21
0
Merci
Bonsoir,
La première chose à faire logiquement , est de discuter de ce désagrément avec le voisin.
Le voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez votre belle-mère (article 673 du code civil). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et votre belle-mère est en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement. Pour faciliter l'opération, elle peut l'autoriser à passer chez elle.
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, demandez-lui par écrit (en recommandé avec avis de réception) de procéder à la taille nécessaire. S'il reste sourd à votre requête, faites intervenir le conciliateur de justice (vous trouverez ses coordonnées à la mairie).
Si cette démarche échoue encore, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile: le juge appréciera si le défaut d'entretien de la haie provoque un "trouble anormal" sur votre terrain, et si vous pouvez espérer un dédommagement pour le préjudice subi. L'assurance juridique de votre belle-mère pourrait intervenir.
