Probleme de hais e [Résolu/Fermé]
monrais
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imagine7
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Bonsoir,
La première chose à faire logiquement , est de discuter de ce désagrément avec le voisin.
Le voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez votre belle-mère (article 673 du code civil). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et votre belle-mère est en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement. Pour faciliter l'opération, elle peut l'autoriser à passer chez elle.
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, demandez-lui par écrit (en recommandé avec avis de réception) de procéder à la taille nécessaire. S'il reste sourd à votre requête, faites intervenir le conciliateur de justice (vous trouverez ses coordonnées à la mairie).
Si cette démarche échoue encore, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile: le juge appréciera si le défaut d'entretien de la haie provoque un "trouble anormal" sur votre terrain, et si vous pouvez espérer un dédommagement pour le préjudice subi. L'assurance juridique de votre belle-mère pourrait intervenir.
Cordialement.
La première chose à faire logiquement , est de discuter de ce désagrément avec le voisin.
Le voisin est tenu de couper "arbres, arbustes et arbrisseaux" qui dépassent chez votre belle-mère (article 673 du code civil). En tant que propriétaire de la haie, l'entretien de celle-ci lui incombe et votre belle-mère est en droit de lui demander de l'effectuer régulièrement. Pour faciliter l'opération, elle peut l'autoriser à passer chez elle.
Si ces démarches amiables n'aboutissent pas, demandez-lui par écrit (en recommandé avec avis de réception) de procéder à la taille nécessaire. S'il reste sourd à votre requête, faites intervenir le conciliateur de justice (vous trouverez ses coordonnées à la mairie).
Si cette démarche échoue encore, il vous faudra aller au tribunal d'instance de votre domicile: le juge appréciera si le défaut d'entretien de la haie provoque un "trouble anormal" sur votre terrain, et si vous pouvez espérer un dédommagement pour le préjudice subi. L'assurance juridique de votre belle-mère pourrait intervenir.
Cordialement.