Les fleurs de mon arbre de Judée tombent chez le voisin. Que faire ?
Résolu
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14 réponses
Branches :R32;pas d’empiètement chez le voisin
Vous avez l’obligation d’élaguer les branches de vos arbres lorsqu’elles dépassent la limite de votre propriété. À défaut, votre voisin n’a pas le droit de procéder lui-même à la coupe mais il peut saisir le tribunal d’instance pour vous y obliger.
Ce que dit la loi : Il est en principe interdit d'avoir des plantations près de la propriété voisine sans respecter les distances prévues par le code civil : 2 mètres au moins pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et 0,50 mètre pour les autres. À défaut, le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction de la hauteur des plantations .
Néanmoins, si des règlements ou des usages locaux prévoient des distances différentes de celles prescrites par le code civil, elles s'imposent. Renseignez-vous auprès du service d'urbanisme de votre mairie.
Vous avez l’obligation d’élaguer les branches de vos arbres lorsqu’elles dépassent la limite de votre propriété. À défaut, votre voisin n’a pas le droit de procéder lui-même à la coupe mais il peut saisir le tribunal d’instance pour vous y obliger.
Ce que dit la loi : Il est en principe interdit d'avoir des plantations près de la propriété voisine sans respecter les distances prévues par le code civil : 2 mètres au moins pour les plantations dont la hauteur dépasse 2 mètres et 0,50 mètre pour les autres. À défaut, le voisin peut exiger l'arrachage ou la réduction de la hauteur des plantations .
Néanmoins, si des règlements ou des usages locaux prévoient des distances différentes de celles prescrites par le code civil, elles s'imposent. Renseignez-vous auprès du service d'urbanisme de votre mairie.
Madame Duval,
Avec une mentalité pareille, vous allez vous retrouver en justice..et votre voisin gagnera..
Avec une mentalité pareille, vous allez vous retrouver en justice..et votre voisin gagnera..
Bonjour,
La chutes des fleurs gêne votre voisin. Je ne pense pas qu' il se plaigne sans raisons.
Trouvez un arrangement avec lui, avant qu' il ne vous traine en justice et ne vous contraigne à répondre à sa demande.
Frais d' avocats pour les 2...et relations de voisinages ruinées..
A vous de réfléchir.. à ce qui est le mieux pour vous et pour lui.
La chutes des fleurs gêne votre voisin. Je ne pense pas qu' il se plaigne sans raisons.
Trouvez un arrangement avec lui, avant qu' il ne vous traine en justice et ne vous contraigne à répondre à sa demande.
Frais d' avocats pour les 2...et relations de voisinages ruinées..
A vous de réfléchir.. à ce qui est le mieux pour vous et pour lui.
vaudrait mieux couper le voisin qui veut déranger l'arbre étant donné qu'il serait beaucoup plus rapide d'obtenir un nouveau voisin de semis qu'un arbre de telle qualité qu'il mériterait d'être classé, au moins en mairie responsable
d'autre part, ton arbre semble être bien à la distance règlementaire des 2m de la limite de propriété
d'autre part, ton arbre semble être bien à la distance règlementaire des 2m de la limite de propriété
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Bonjour, voici plusieurs liens qui vous permettrons d'en savoir un peu plus :
http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
dont voici l'extrait qui vous concerne :
Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
et celui ci
http://www.gerbeaud.com/jardin/fiches/distance-plantation-arbre-haie-taille.php3 dont voici l'extrait :
Branche
Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.
En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c'est alors à vous de vous mettre en règle.
comme dit le proverbe : "La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres."
Vous vous aimez votre arbre et votre voisin préfère peut-être la propreté de sa terrasse !!!
Le mieux et peut être de discuter gentiment avec lui pour savoir ce qui le gêne, l'ombre, les feuilles....et d'aviser en fonction
http://nature.jardin.free.fr/plantation_reglementation.html
dont voici l'extrait qui vous concerne :
Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
et celui ci
http://www.gerbeaud.com/jardin/fiches/distance-plantation-arbre-haie-taille.php3 dont voici l'extrait :
Branche
Votre voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches de vos arbres qui dépasseraient sur sa propriété. Pour cela, il a besoin de votre accord.
En revanche, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice... Et c'est alors à vous de vous mettre en règle.
comme dit le proverbe : "La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres."
Vous vous aimez votre arbre et votre voisin préfère peut-être la propreté de sa terrasse !!!
Le mieux et peut être de discuter gentiment avec lui pour savoir ce qui le gêne, l'ombre, les feuilles....et d'aviser en fonction
Bonjour,
si avec votre voisin, vous avez une bonne entente, prendre la décision qui convient le mieux pour vous deux.
Autrement, couper les branches qui le dérangent.
Bonne semaine.
Josiane
si avec votre voisin, vous avez une bonne entente, prendre la décision qui convient le mieux pour vous deux.
Autrement, couper les branches qui le dérangent.
Bonne semaine.
Josiane
rien sinon couper les branches qui vont chez votre voisin d'ailleurs il a tout fait le droit de les couper lui-meme
Vous offrez des fleurs a votre fainéant de voisin et il n'est pas content ce rustre.
Point de règlements a l'amiable avec ce genre de mauvais coucheur faites classer l'arbre comme vous le suggère une personne et basta le nain grincheux
Point de règlements a l'amiable avec ce genre de mauvais coucheur faites classer l'arbre comme vous le suggère une personne et basta le nain grincheux
"car en imaginant qu'un voisin aît un grand mûrier dont les fruits lui pourrissent et tachent sa terrasse je pense qu'à la longue il réviserait son jugement"
mon cher Michel, tout à fait entre nous,
je n'ai pas eu besoin de voisin pour réviser mon "jugement" découlant d'une culture d'une autre époque, pour réduire les terrasses au fil de la croissance des arbres puisque maintenant ils supportent allègrement le hamac
comme d'habitude, la question de fond de l'être humain reste la place de "l'autre"
et il y a une nuance entre le mobilier urbain que tu montres et l'organisme Vivant du sujet
mon cher Michel, tout à fait entre nous,
je n'ai pas eu besoin de voisin pour réviser mon "jugement" découlant d'une culture d'une autre époque, pour réduire les terrasses au fil de la croissance des arbres puisque maintenant ils supportent allègrement le hamac
comme d'habitude, la question de fond de l'être humain reste la place de "l'autre"
et il y a une nuance entre le mobilier urbain que tu montres et l'organisme Vivant du sujet
Ah la nature humaire ..........
Quand l humain se respecte même pas la nature qui le fait vivre, respirer, qui le nourrit .....
Pauvres âmes. Même la beauté de cet arbre ne calme pas les mauvais esprits.
Mais que faites vous de vos vies !
Quand l humain se respecte même pas la nature qui le fait vivre, respirer, qui le nourrit .....
Pauvres âmes. Même la beauté de cet arbre ne calme pas les mauvais esprits.
Mais que faites vous de vos vies !
Ce qui gêne le voisin, c'est qu'il doit prendre le balai ....et que les fleurs roses tombent dans sa piscine ...vide !!! Je vais lui conseiller de mettre une bâche sur sa piscine quant à la terrasse, il va pleuvoir et du vent à 90km/h... Alors le ménage sera fait !!! Et puis, il est absent pour un mois ....
