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2 réponses
OBLIGATION D'IDENTIFICATION !!!
Bonjour
nous vous rappelons que la cession de chats et de chiens est désormais régie par la Loi du 6 janvier 1999 (que les animaux soient recueillis abandonnés ou soient nés chez le particulier) :
Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification (par puce ou tatouage) prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
L'identification est à la charge du cédant.
Bonjour
nous vous rappelons que la cession de chats et de chiens est désormais régie par la Loi du 6 janvier 1999 (que les animaux soient recueillis abandonnés ou soient nés chez le particulier) :
Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification (par puce ou tatouage) prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
L'identification est à la charge du cédant.
