Article du code rural [Fermé]

Question

Signaler

sissy - Modifié le 8 oct. 2019 à 17:37
Sourisverte2

- 8 oct. 2019 à 17:37

Bonjour,

Quid de l'article du code rural R214-17 ? est-il recevable en justice ?

En effet, il indique que l'arrêté municipal en mairie, interdisant de nourrir les chats errants, est contraire à la loi.

Est-ce que mes voisins ont le droit de s'opposer au nourrissage des chats errans qui viennent quémander de la nourriture à ma porte-fenêtre ?

Merci de me répondre rapidement, car j'ai de nombreux ennemis dans mon voisinage.

Cdt

A voir également:

1 réponse

Posez votre question

Sourisverte2 · Answer 1 · 2019-10-08T17:37:08+0200

Réponse 1 / 1

Sourisverte2

164
8 oct. 2019 à 17:37

Bonjour

Les questions juridiques doivent être posées sur le Forum Droit-Finances svp:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/

;)

--
On a toujours tort d'essayer d'avoir raison devant des gens qui ont toutes les bonnes raisons de croire qu'ils n'ont pas tort ! (Raymond Devos)