Chiot atteind de maladie grave
anonyme
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27 avril 2014 à 23:17
Marin2281 Messages postés 1821 Date d'inscription mercredi 20 juillet 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 février 2023 - 28 avril 2014 à 06:59
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1 réponse
Marin2281
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23 février 2023
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28 avril 2014 à 06:59
28 avril 2014 à 06:59
Voici ce que disent les textes:
A vous de vérifier si votre cas rentre dans les conditions et si les délais et démarches ont été respectés.
Bon courage
Les vices rédhibitoires pour le chien sont énumérés à l'article R 213-2 du code rural et sont :
La maladie de Carré,
L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth),
La parvovirose canine,
La dysplasie coxo-fémorale,
L'ectopie testiculaire pour les animaux de plus de six mois,
et l'atrophie rétinienne progressive.
La mise en oeuvre de la garantie des vices rédhibitoires se fait en deux temps, et dans des délais différents et très courts. Ces derniers sont prescrits aux articles R 213-5 à R 213-7 du code rural, et courent à compter de la livraison du chien. Dans un premier temps, l'acheteur doit d'abord recueillir un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire pour démontrer l'existence du vice et apporter la présomption de son antériorité à la vente. Dans un second temps, l'acheteur doit, dans un délai de rédhibition de 30 jours, solliciter du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal, la désignation d'un expert, qui dressera un procès-verbal, avant toute assignation.
A vous de vérifier si votre cas rentre dans les conditions et si les délais et démarches ont été respectés.
Bon courage
Les vices rédhibitoires pour le chien sont énumérés à l'article R 213-2 du code rural et sont :
La maladie de Carré,
L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth),
La parvovirose canine,
La dysplasie coxo-fémorale,
L'ectopie testiculaire pour les animaux de plus de six mois,
et l'atrophie rétinienne progressive.
La mise en oeuvre de la garantie des vices rédhibitoires se fait en deux temps, et dans des délais différents et très courts. Ces derniers sont prescrits aux articles R 213-5 à R 213-7 du code rural, et courent à compter de la livraison du chien. Dans un premier temps, l'acheteur doit d'abord recueillir un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire pour démontrer l'existence du vice et apporter la présomption de son antériorité à la vente. Dans un second temps, l'acheteur doit, dans un délai de rédhibition de 30 jours, solliciter du tribunal d'instance du lieu où se trouve l'animal, la désignation d'un expert, qui dressera un procès-verbal, avant toute assignation.
