Que faire lorsqu'un voisin tarde à tailler sa haie ?
Résolu
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61 réponses
Salut
La loi dit qu' une haie planté mitoyennement ne doit pas dépasser 2 m de haut.
En ce qui concerne la taille, ce n'est en aucun cas a vous de le faire chez vous.
Votre voisin benefici d'un droit de passage chez vous ( avec prise de rdv ) pour entretenir sa haie.
La LR avec Accuse de reception, c'est le mieux puis un tour chez les shmits si ca donne rien.
C'est la métode normale.
Pour ma part , cela serait plus simple, avertissement un , puis deux et chlorate de soude en granulé ( attention trés toxique et instable en contact avec d'autres matières ...Boummm...) Le seul soucis c'est que c'est chez vous aprés que ca va flamber ..........lol
La loi dit qu' une haie planté mitoyennement ne doit pas dépasser 2 m de haut.
En ce qui concerne la taille, ce n'est en aucun cas a vous de le faire chez vous.
Votre voisin benefici d'un droit de passage chez vous ( avec prise de rdv ) pour entretenir sa haie.
La LR avec Accuse de reception, c'est le mieux puis un tour chez les shmits si ca donne rien.
C'est la métode normale.
Pour ma part , cela serait plus simple, avertissement un , puis deux et chlorate de soude en granulé ( attention trés toxique et instable en contact avec d'autres matières ...Boummm...) Le seul soucis c'est que c'est chez vous aprés que ca va flamber ..........lol
Comment pouvez-vous vivre dans un pays où même la hauteur d'une haie devient une loi? Comment pouvez-vous respirer où tout devient une occasion de vous battre avec vos voisins ou vos voisins avec vous?
La France à vouloir tout organiser (et se protéger contre tout) dans ses moindres détails est devenue une société super-bureaucratique qui dans pas longtemps s'effondrera sur elle-même.
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trombolino
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26 oct. 2016 à 14:08
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Comment vivre dans un pays dans lequel un voisin n'est pas capable de respecter et la loi et son voisin. Laisser sa haie priver votre voisin de soleil en ne la taillant pas, secouer ses tapis à 10 heures du matin sachant que 1/ c'est sale 2: pour des raisons d'hygiène c'est interdit formellement par la loi.
Je sais qu'aujourd'hui les valeurs sont renversées et que c'est la victime qui est montré du doigt par les âmes charitables, et que les coupables sont exonérés, mais je ne demande que du respect. Le respect des personnes, et bien sûr le respect de la loi. Pas plus, après il fera bon vivre dans ce pays.
Je pense que Chantal Thiebaut n'a pas vu dans les astres qu'il existe des pays pires que la France au nivaux réglementation et intrusion dans la vie perso des habitants, mais passons. L'Afrique du Sud est le pays parfait, enfin pour certains....
Pour la haie, s'il ne peut y avoir entente verbale, prévenez votre voisin que vous allez couper votre côté, pour le bien de la haie qui a besoin d'un entretien régulier.
Pour la haie, s'il ne peut y avoir entente verbale, prévenez votre voisin que vous allez couper votre côté, pour le bien de la haie qui a besoin d'un entretien régulier.
sur un plan legal,tu ne peux rien,sauf si celle ci est plantée a moins de 2 metres de limite de propriété,et depasses 2 metres de hauteur,si c'est le cas,tu peux lui demander de la tailler a 2 m ou moins,mais si ce n'est pas le cas tu peux rien faire
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" Je pense que Chantal Thiebaux (avec un "x" Josiane!) n'a pas vu dans les astres qu'il existe des pays pires que la France au nivaux réglementation et intrusion dans la vie perso des habitants, mais passons. L'Afrique du Sud est le pays parfait, enfin pour certains....
Réponse de Josiane Monnin 22 juin 2009 à 13h2"
Il ne me semblait pas, jusqu'à présent -que l'Afrique du Sud était le pays rêvé... mais au moins on laisse vivre... on ne cherche pas la petite bête avec tout le monde. Il y a tellement de différences (14 langues officielles), de cultures cohabitant ensemble que les Sud Africains ont l'esprit ouvert...
enfin, Josiane reconnaît que toutes ces réglementations sont des "intrusions dans la vie perso des habitants"... Elle devrait donc apprendre à respecter les autres et leurs intérêts. Il faut voyager, Josiane, voir du pays, aller plus loin que le Quebec!
Réponse de Josiane Monnin 22 juin 2009 à 13h2"
Il ne me semblait pas, jusqu'à présent -que l'Afrique du Sud était le pays rêvé... mais au moins on laisse vivre... on ne cherche pas la petite bête avec tout le monde. Il y a tellement de différences (14 langues officielles), de cultures cohabitant ensemble que les Sud Africains ont l'esprit ouvert...
enfin, Josiane reconnaît que toutes ces réglementations sont des "intrusions dans la vie perso des habitants"... Elle devrait donc apprendre à respecter les autres et leurs intérêts. Il faut voyager, Josiane, voir du pays, aller plus loin que le Quebec!
il faut que tu sache 2choses :1er , si la haie n'est pas en lien direct avec ta propriete , tu ne peux rien faire mais 2eme:si la haie deborde de ton cote tu peux couper sans risque de quoi que ce soit , tout depassement sur ton terrain ou cote de mur t'appartient , j'ai deja eu le tour egalement avec un voisin , il ne peux rien dire du moment que tu n'accedes pas a son cote mais tu peux tailler la totalite de ce qui pends du tien voila , bisous
Bon courage!
Je suis atterrée par tous ces "encouragements". Le bon voisinage n'est pas toujours à l'ordre du jour! -"et puis que ce soit fait avant..." brrrr j'en ai froid dans le dos.
Un bel arbre, une belle haie sont un refuge pour tant d'oiseaux. La tempête se charge d'éradiquer tant de refuges, tant de réserves de nourriture. Je ne vois plus de mésanges bleues, de mésanges à longue queue, de verdiers, de troglodytes... les papillons ont disparu, il n'y a plus d'abeilles... Bientôt nous devrons éradiquer nos voi.... Pardon je délire.
Soyons tolérants et compréhensifs.
Danielle la bucolique
Je suis atterrée par tous ces "encouragements". Le bon voisinage n'est pas toujours à l'ordre du jour! -"et puis que ce soit fait avant..." brrrr j'en ai froid dans le dos.
Un bel arbre, une belle haie sont un refuge pour tant d'oiseaux. La tempête se charge d'éradiquer tant de refuges, tant de réserves de nourriture. Je ne vois plus de mésanges bleues, de mésanges à longue queue, de verdiers, de troglodytes... les papillons ont disparu, il n'y a plus d'abeilles... Bientôt nous devrons éradiquer nos voi.... Pardon je délire.
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Danielle la bucolique
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26 oct. 2016 à 14:12
26 oct. 2016 à 14:12
Pourquoi n'est-ce pas le voisin en tort qui serait tolérant envers moi en me respectant?
Il y a normalement un médiateur dans ta commune si vous ne parvenez pas à vous entendre à l'amiable...
Bonjour,
1ère règle et c'est la plus importante : ne coupez surtout pas vous même tout ce qui dépasse. La loi vous l'interdit et de plsu si vous tombez sur un voisin irrascible, c'est vous qui irez au tribunal pour lui payer des dommages et interets
1 / Renseignez vous auprès de votre mairie ou service DDE pour savoir s'il n'existe pas un règlement local concernant la taille des haies.
S'il n'y a pas de règlement local, c'est la loi générale qui s'applique (Code civil)
http://www.arbre.org/blog/index.php?post/2008/08/07/Les-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-Haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen
2 / Prenez contact avec votre voisin pour lui exposer la situation et si tout se passe bien, il s'exécutera et tout rentrera dans l'ordre (laissez lui un peu de temps pour effectuer la taille).
3 / Si au bout d'un certain temps, il n'a rien fait (à vous d'estimer le temps que vous lui laissez pour faire le travail selon que les débordements de la haie vous portent + ou - préjudice), vous pouvez retourner le voir toujours avec amabilité et lui rappeler votre précédente conversation à propos de sa haie.
4 / Après lui avoir laissé encore un certain temps, s'il n'a rien fait, vous passez à l'étape offensive : la lettre R avec AR pour le mettre en demeure se faire le travail .
5 / Si votre lettre reste sans effet, c'est l'étape du tribunal d'instance de votre domicile : vous déclarez votre litige et votre voisin sera normalement condamné à s'exécuter.
Je suis dans le même cas que vous sauf que mon voisin n'a pas coupé sa haie depuis au moins 3 ans (date de mon emménagement) et du coup, j'ai une chappe de verdure qui fait plier mon grillage et je suis obligée de tondre la pelouse en étant pliée en 2 pour éviter la jungle qui "dégueule" de mon côté.
Cordialement
1ère règle et c'est la plus importante : ne coupez surtout pas vous même tout ce qui dépasse. La loi vous l'interdit et de plsu si vous tombez sur un voisin irrascible, c'est vous qui irez au tribunal pour lui payer des dommages et interets
1 / Renseignez vous auprès de votre mairie ou service DDE pour savoir s'il n'existe pas un règlement local concernant la taille des haies.
S'il n'y a pas de règlement local, c'est la loi générale qui s'applique (Code civil)
http://www.arbre.org/blog/index.php?post/2008/08/07/Les-regles-de-plantation-pour-un-arbre-entre-vous-et-votre-voisin-Haies-arbres-arbustes-limites-de-propriete-mur-mitoyen
2 / Prenez contact avec votre voisin pour lui exposer la situation et si tout se passe bien, il s'exécutera et tout rentrera dans l'ordre (laissez lui un peu de temps pour effectuer la taille).
3 / Si au bout d'un certain temps, il n'a rien fait (à vous d'estimer le temps que vous lui laissez pour faire le travail selon que les débordements de la haie vous portent + ou - préjudice), vous pouvez retourner le voir toujours avec amabilité et lui rappeler votre précédente conversation à propos de sa haie.
4 / Après lui avoir laissé encore un certain temps, s'il n'a rien fait, vous passez à l'étape offensive : la lettre R avec AR pour le mettre en demeure se faire le travail .
5 / Si votre lettre reste sans effet, c'est l'étape du tribunal d'instance de votre domicile : vous déclarez votre litige et votre voisin sera normalement condamné à s'exécuter.
Je suis dans le même cas que vous sauf que mon voisin n'a pas coupé sa haie depuis au moins 3 ans (date de mon emménagement) et du coup, j'ai une chappe de verdure qui fait plier mon grillage et je suis obligée de tondre la pelouse en étant pliée en 2 pour éviter la jungle qui "dégueule" de mon côté.
Cordialement
Dans toutes les réponses ''sensées'' je veux dire par là de bonne entente, il me semble qu'il y a un réglement qui a été oublié - du moins qui est en vigueur dans les communes dites rurales- et qui est :
" les haies sont à couper avant le 14 juillet";
Votre voisin le fera donc peut être avant cette date, il lui reste 15 jours; le mieux avant de vous lancer dans diverses démarches ( sauf celle de 1er abord qui est de lui parler ) est de demander la réglementation dans votre commune.
SI vous n'arrivez à rien faites comme moi ( pas parce que je n'y arrive pas mais parce que je suis bien tranquille derrière la haute haie de mon voisin), plantez à la racine de la haie des plantes grimpantes qui fleuriront l'ensemble et l'embelliront
" les haies sont à couper avant le 14 juillet";
Votre voisin le fera donc peut être avant cette date, il lui reste 15 jours; le mieux avant de vous lancer dans diverses démarches ( sauf celle de 1er abord qui est de lui parler ) est de demander la réglementation dans votre commune.
SI vous n'arrivez à rien faites comme moi ( pas parce que je n'y arrive pas mais parce que je suis bien tranquille derrière la haute haie de mon voisin), plantez à la racine de la haie des plantes grimpantes qui fleuriront l'ensemble et l'embelliront
Bonjour:il existe des lois sur la hauteur des haies des arbres,et la distance de plantations de haies lorsque vous plantez une haie vous devez laisser la place pour vous pouvoir passez et la tailler
la haie poussée doit se trouver à 50cm du terrain voisin
Hélas la plupart des gens font n'importe quoi
pour la hauteur s'adresser en mairie,car selon les villes ou communes les hauteurs admises ne sont pas les mêmes
La police municipale est aussi la pour essayer de régler le litige
Si rien ne se résoud,saisir le conciliateur de votre ville ou commune
Amicalement
la haie poussée doit se trouver à 50cm du terrain voisin
Hélas la plupart des gens font n'importe quoi
pour la hauteur s'adresser en mairie,car selon les villes ou communes les hauteurs admises ne sont pas les mêmes
La police municipale est aussi la pour essayer de régler le litige
Si rien ne se résoud,saisir le conciliateur de votre ville ou commune
Amicalement
J'ai eu le cas récemment. La haie de mon voisin est plantée trés près de la clôture et jamais taillée. Cela bouche la lumière et une partie du jardin est toujours dans l'ombre. et les branches poussent au dessus du toit du bûcher ce qui fait qu'en automne les feuilles bouchent les gouttières. C'est avec le sourire que j'ai expliqué tout ça au voisin. Le lendemain il a taillé ses arbres. Pas comme il aurait dû mais il l'a fait.
Je lis beaucoup de réponses, certaines pertinentes, d'autres farfelues, malheureusement, certaines sont stupides. Effectivement, il y a des lois. Une haie doit être plantée à 50 cm de la limite. Cette distance s'entend de la plantation (le tronc) à la limite, (et non de la haie comme j'ai pu le lire). La hauteur doit respecter soit: la loi communale locale (plan d'urbanisme ou P.O.S) à vérifier en mairie. S'il n'en existe pas sur les haies (ou clôtures) se rapporter au code rural.
Quant aux branches qui dépassent, le propriétaire de la haie est tenu de l'entretenir, c'est à dire de couper ces branches. S'il ne satisfait pas à ses obligations, et après un contact verbal infructueux, en informer le maire, puis adresser à ce propriétaire, une lettre de mise en demeure recommandée, lui enjoignant de couper sa haie et l'autorisant, par la même occasion, de passer sur votre terrain pour réaliser ces travaux s'il ne lui est pas possible de le faire autrement. Si rien ne bouge, agissez par degré : faites intervenir le maire, sans résultat, faites intervenir le médiateur s'il en existe un chez vous, toujours rien ? Alors, il va vous falloir prendre le taureau par les cornes: faites des photos, au besoin, faites constater par huissier, puis saisissez le juge d'Instance. Surtout, pas d'insultes, pas de menaces, et ne prenez surtout pas l'initiative de couper vous-même les branches: même si elles sont chez vous, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'Y TOUCHER sans autorisation. J'ai 37 ans de carrière juridique, n'agissez pas à sang chaud. Restez calme et agissez avec diplomatie mais fermeté et détermination.
Quant aux branches qui dépassent, le propriétaire de la haie est tenu de l'entretenir, c'est à dire de couper ces branches. S'il ne satisfait pas à ses obligations, et après un contact verbal infructueux, en informer le maire, puis adresser à ce propriétaire, une lettre de mise en demeure recommandée, lui enjoignant de couper sa haie et l'autorisant, par la même occasion, de passer sur votre terrain pour réaliser ces travaux s'il ne lui est pas possible de le faire autrement. Si rien ne bouge, agissez par degré : faites intervenir le maire, sans résultat, faites intervenir le médiateur s'il en existe un chez vous, toujours rien ? Alors, il va vous falloir prendre le taureau par les cornes: faites des photos, au besoin, faites constater par huissier, puis saisissez le juge d'Instance. Surtout, pas d'insultes, pas de menaces, et ne prenez surtout pas l'initiative de couper vous-même les branches: même si elles sont chez vous, VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT D'Y TOUCHER sans autorisation. J'ai 37 ans de carrière juridique, n'agissez pas à sang chaud. Restez calme et agissez avec diplomatie mais fermeté et détermination.
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1 septembre 2016
1 sept. 2016 à 12:54
1 sept. 2016 à 12:54
Bonjour,
Certes ce conseil est judicieux en regard des désherbants et autres réflexions stupides...
Cependant, l'article 671 auquel il est fait référence ici, n'est pas complet...
Il y a des situations citées dans le même article qui sont des moyens de défense, heureusement !
Seules les situations suivantes permettent d'échapper à la mise en conformité des arbres avec les distances réglementaires.
- un accord écrit a été passé avec le voisin aux termes duquel le droit de planter ou de maintenir les plantations a été acquis.
- le terrain acquis est le fruit de la division d'une propriété et les acquéreurs doivent s'accommoder des arbres ou haies déjà plantés, même s'ils ne respectent pas les distances légales : il s'agit d'une servitude acquise par destination du père de famille.
- Pendant au moins 30 ans, le voisin qui a accepté les plantations en l'état ne peut plus exiger passé ce délai, le respect des distances légales. Il s'agit d'une servitude acquise par " prescription trentenaire "
Dans mon cas, il s'agit du 2ème alinéa...
C'est le vendeur qui a planté les lauriers roses en cause et qui me persécute depuis le dc de mon mari.
Par ailleurs, il y a une loi qui signifie que les lauriers roses sont des feuillus et non des arbres et en tant que tels, ils n'ont pas à être coupés.
Des experts doivent venir, mais pour ma part, je suis brisée émotionnellement et physiquement.
Que m'importe la ruine financière au point où j'en suis...
Certes ce conseil est judicieux en regard des désherbants et autres réflexions stupides...
Cependant, l'article 671 auquel il est fait référence ici, n'est pas complet...
Il y a des situations citées dans le même article qui sont des moyens de défense, heureusement !
Seules les situations suivantes permettent d'échapper à la mise en conformité des arbres avec les distances réglementaires.
- un accord écrit a été passé avec le voisin aux termes duquel le droit de planter ou de maintenir les plantations a été acquis.
- le terrain acquis est le fruit de la division d'une propriété et les acquéreurs doivent s'accommoder des arbres ou haies déjà plantés, même s'ils ne respectent pas les distances légales : il s'agit d'une servitude acquise par destination du père de famille.
- Pendant au moins 30 ans, le voisin qui a accepté les plantations en l'état ne peut plus exiger passé ce délai, le respect des distances légales. Il s'agit d'une servitude acquise par " prescription trentenaire "
Dans mon cas, il s'agit du 2ème alinéa...
C'est le vendeur qui a planté les lauriers roses en cause et qui me persécute depuis le dc de mon mari.
Par ailleurs, il y a une loi qui signifie que les lauriers roses sont des feuillus et non des arbres et en tant que tels, ils n'ont pas à être coupés.
Des experts doivent venir, mais pour ma part, je suis brisée émotionnellement et physiquement.
Que m'importe la ruine financière au point où j'en suis...
allez lui demander gentiment de couper la haie s'il ne le fait pas envoyez lui un courrier aimable par recommande si apres ça aucune initiative de sa part renseignez vous à la mairie de votre commune
Bonjour,
Comme dans toute commune et tout lotissement, il y a un cahier des cherges. Dans celui-ci figure obligatoirement la hauteur des haies tolérée.
Si celle-ci dépasse, le maire, de par son autorité de police, a le pouvoir de l'obliger à la tailler sinon le premier magistrat de la commune peut le faire par son service espaces verts aux frais du contrevenants.
A bientôt
Comme dans toute commune et tout lotissement, il y a un cahier des cherges. Dans celui-ci figure obligatoirement la hauteur des haies tolérée.
Si celle-ci dépasse, le maire, de par son autorité de police, a le pouvoir de l'obliger à la tailler sinon le premier magistrat de la commune peut le faire par son service espaces verts aux frais du contrevenants.
A bientôt
